StralytRéférences réglementaires

Les règles qui changent vos coûts, par pays

Consultation gratuite pendant le pilote. Chaque règle est relevée à sa source officielle et datée — si une règle change, sa date change. Dernière vérification d'ensemble : 16 novembre 2026.

Canada

Seuil général : 20 $ — au-delà, droits et taxes

Un envoi de 20 $ ou moins entre au Canada en franchise de droits et de taxes (poste, et messagerie en provenance d'ailleurs que les États-Unis et le Mexique). Au-delà, les droits de douane s'appliquent, ainsi que la TPS de 5 % — calculée sur la valeur en douane majorée des droits. La TVH de la province de destination peut s'ajouter.

Source : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) — seuils d'expédition de faible valeur ; mémorandum D2-3-2 · Vérifiée le 2026-11-16

Messagerie depuis les États-Unis ou le Mexique (ACEUM) : 40 $ / 150 $

Par messagerie seulement, pour des marchandises admissibles en provenance des États-Unis ou du Mexique : franchise de droits et de taxes jusqu'à 40 $ ; de 40 $ à 150 $, les droits sont remis mais les taxes s'appliquent ; au-delà de 150 $, droits et taxes. Les envois postaux restent au seuil général de 20 $.

Source : ASFC — Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), seuils d'expédition de faible valeur · Vérifiée le 2026-11-16

États-Unis

Le seuil de 800 $ est suspendu — chaque envoi paie ses droits

L'exemption « de minimis » de 800 $ (Section 321) est suspendue pour tous les pays depuis le 29 août 2025 ; la CBP a rendu la suspension indéfinie dans sa réglementation en juin 2026, et la loi abroge l'exemption au 1er juillet 2027. Chaque envoi commercial exige donc une déclaration (informelle jusqu'à 2 500 $) et paie les droits de son code SH, quel que soit son montant. Les cadeaux véritables de 100 $ ou moins restent exemptés.

Source : U.S. Customs and Border Protection (CBP) — Executive Order 14324 ; règles intérimaires du 24 juin 2026 ; Public Law 119-21, § 70531 · Vérifiée le 2026-11-16

Union européenne

TVA dès le premier euro

Depuis le 1er juillet 2021, il n'y a plus d'exonération de TVA sous 22 € : la TVA du pays de destination s'applique dès le premier euro, au taux de ce pays. Pour les ventes à distance de 150 € ou moins, le guichet IOSS permet de percevoir la TVA à la commande plutôt qu'à la livraison — sans IOSS, l'acheteur la paie à l'arrivée, avec les frais du transporteur en plus.

Source : Commission européenne — réforme de la TVA du commerce électronique (1er juillet 2021) · Vérifiée le 2026-11-16

Droits : 3 € par type de marchandise jusqu'à 150 € (depuis le 1er juillet 2026)

L'exonération de droits pour les envois de 150 € ou moins a été abolie le 1er juillet 2026 et remplacée, jusqu'au 1er juillet 2028, par un droit forfaitaire temporaire de 3 € par type de marchandise, pour les ventes à distance de 150 € ou moins. Au-delà de 150 €, c'est le taux normal du code SH qui s'applique.

Source : Règlement (UE) 2026/382 du Conseil — réforme des douanes de l'Union européenne · Vérifiée le 2026-11-16

Frais de traitement de l'Union : 2 € par article (depuis le 1er novembre 2026)

Depuis le 1er novembre 2026, un frais de traitement de l'Union de 2 € par article s'ajoute sur les ventes à distance en provenance de pays tiers, sans seuil de valeur. Il s'additionne au droit forfaitaire de 3 € et à la TVA — pour un petit colis, ces frais fixes pèsent plus que le droit lui-même.

Source : Union européenne — réforme des douanes, frais de traitement des ventes à distance · Vérifiée le 2026-11-16

Ces références aident à décider, elles ne remplacent ni un avis juridique ni un courtier en douane : les seuils et les frais évoluent, et les règles propres à votre produit s'ajoutent à celles-ci. Dans un dossier Stralyt, les règles applicables à votre produit sont relevées et citées de la même façon.

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